ANNULATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE 2020

Chers Adhérents,

Notre Pays entame la sortie de la crise sanitaire relative au COVID 19, cependant les risques de contamination n’étant  pas totalement écartés, c’est avec regrets que ne ne pourrons organiser cette année, notre Assemblée Générale.

Nous vous rappelons de bien vouloir  faire parvenir le bilan de vos captures avant le 15 Août .

Les Membres du Bureau?

 

AVIS IMPORTANT AUX GARDES PARTICULIERS

Bonjour à toutes et à tous

Nouveau mail de Robert CRAUSAZ

Les gardes particuliers ne faisant pas partie des agents mentionnés à l’article 21 du CPP, mais à l’article 29, ne sont donc pas compétents.

Lire dessous

Amicalement

Bisous mesdames

Pierre

Le : 14 mai 2020 à 11:52 (GMT +02:00)
De : « Robert Crausaz » <fngcp@orange.fr>

Objet : RE: pouvoir de police des GP

Madame, Monsieur le Président, Cher Collègue.

 

 

La LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été promulguée au journal officiel de la République n° 0116 du 12 mai 2020.

 

On note que l’article 5 de la proposition de loi :

 Les gardes particuliers assermentés ont été ajoutés à la liste des agents habilités à constater les contraventions aux mesures d’urgence sanitaire.

Dans les faits, l’amendement voté en commission indique que les “gardes particuliers peuvent constater par procès-verbaux les contraventions prévues (…) lorsqu’elles sont commises sur le territoire pour lequel ils sont assermentées.” Cette disposition ne figure plus dans le décret d’application de la LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire.

 

Seuls les agents mentionnés à l’article 21 du CPP peuvent constater par procès-verbaux :

– L’article L. 3136-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbaux les contraventions prévues au troisième alinéa du présent article lorsqu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête. » ;

 

Les gardes particuliers ne faisant pas partie des agents mentionnés à l’article 21 du CPP, mais à l’article 29, ne sont donc pas compétents.

 

Bien Cordialement.

 

Le Président,

 

Robert CRAUSAZ

 

 

 

SUITE DE L’AVIS URGENT CONCERNANT LES ESPECES DU GROUPE 2

La régulation des espèces nuisibles était à l’arrêt, depuis le 1er juillet 2019 .
L’ ’arrêté Ministériel relatif au piégeage et destruction à tir des espèces susceptibles de causer des dégats en date du 3 juillet 2019 est apparu ce jour 6 juillet au journal officiel fixant les périodes et les modalités de destruction des dites espèces .
Le piégeage des espèces concernées peut donc être repris, pour l’ensemble du département du nord à savoir: LE RENARD, LA FOUINE, LE CORBEAU FREUX, LA CORNEILLE NOIRE, LA PIE BAVARDE .
ci-joint : l’extrait du J.O.

Document-à-télécharger:

Arrété-Régulation-des-nuisibles