AVIS IMPORTANT AUX GARDES PARTICULIERS

Bonjour à toutes et à tous

Nouveau mail de Robert CRAUSAZ

Les gardes particuliers ne faisant pas partie des agents mentionnés à l’article 21 du CPP, mais à l’article 29, ne sont donc pas compétents.

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Amicalement

Bisous mesdames

Pierre

Le : 14 mai 2020 à 11:52 (GMT +02:00)
De : « Robert Crausaz » <fngcp@orange.fr>

Objet : RE: pouvoir de police des GP

Madame, Monsieur le Président, Cher Collègue.

 

 

La LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été promulguée au journal officiel de la République n° 0116 du 12 mai 2020.

 

On note que l’article 5 de la proposition de loi :

 Les gardes particuliers assermentés ont été ajoutés à la liste des agents habilités à constater les contraventions aux mesures d’urgence sanitaire.

Dans les faits, l’amendement voté en commission indique que les “gardes particuliers peuvent constater par procès-verbaux les contraventions prévues (…) lorsqu’elles sont commises sur le territoire pour lequel ils sont assermentées.” Cette disposition ne figure plus dans le décret d’application de la LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire.

 

Seuls les agents mentionnés à l’article 21 du CPP peuvent constater par procès-verbaux :

– L’article L. 3136-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbaux les contraventions prévues au troisième alinéa du présent article lorsqu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête. » ;

 

Les gardes particuliers ne faisant pas partie des agents mentionnés à l’article 21 du CPP, mais à l’article 29, ne sont donc pas compétents.

 

Bien Cordialement.

 

Le Président,

 

Robert CRAUSAZ